Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance exige de toutes les compagnies d’assurance d’abandonner la vente de nouveaux fonds distincts avec frais d’acquisition reportés (FAR) dès le 1er juin 2023*.
PRODUITS DE FONDS DISTINCTS INDISPENSABLES SÉLECTS
Vers le 29 mai 2023, les fonds assortis de l’option de frais d’acquisition reportés (FAR) ou des frais réduits (FR) seront affectés à l’option sans frais d’acquisition (SFA) des fonds offerts dans le cadre du contrat.
- Tous les montants existants détenus dans les fonds assortis des options FAR ou FR seront assujettis au barème des frais d’acquisition reportés existant indiqué dans le contrat de vos clients. Le pourcentage annuel de 10 % (20 % dans le cas des contrats de fonds de revenu de retraite) offert pour tout retrait sans frais continue de s’appliquer jusqu’à l’échéance du barème des frais.
- Si les directives de dépôt par défaut ou les dépôts préautorisés prévus de la cliente ou du client comprennent des fonds assortis des options FAR ou FR, une mise à jour sera automatiquement effectuée pour remplacer ces options par l’option SFA du même fonds pour tous les dépôts futurs.
Conformément aux règles administratives actuelles de l’Assurance vie Équitable, si la cliente ou le client possède des fonds avec FAR ou FR, il ne sera pas en mesure d’effectuer des dépôts dans les fonds assortis de l’option de rétro facturation sans frais d’acquisition (SFA-CB ou SFA-CB5) au titre d’un même contrat.
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